Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site Hydrolys.fr (« le Site »). En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Hydrolys.fr, site édité par l’entreprise Hydrolys SARL. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, collectivité territoriale, association, particuliers utilisant le site Hydrolys.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par Hydrolys.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Hydrolys.fr pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Hydrolys.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Hydrolys.fr peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Hydrolys.fr. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentielles sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Toutefois, les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Hydrolys.fr ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Hydrolys.fr est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2-2 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
En cas d’indisponibilités d’un produit commandé, Hydrolys.fr peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de non disponibilité après passation de votre commande.
En cas d’indisponibilité partielle des produits, Hydrolys.fr pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
Pour les particuliers, nous livrons le bien ou fournissons le service à la date ou dans le délai indiqué, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la première commande sur Hydrolys.fr tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue.
La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Hydrolys.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site Hydrolys.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Hydrolys.fr par l’envoi d’un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de ce e mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. Hydrolys.fr recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site Hydrolys.fr sont indiqués en euro (€), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés H.T.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Article 4 : LIVRAISON - DÉLAIS
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Les délais affichés sur le site sont des délais "départ entrepôt" et ne ne tiennent pas compte du temps de transport. Les délais sont dans la limite du stock disponible, en cas de besoin urgent, il est donc conseillé de nous contacter pour une confirmation de disponibilité ou de délais. En cas de rupture de stock, la commande sera définie "en cours de réapprovisionnement" et tout sera mis en œuvre pour une livraison dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.
De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Hydrolys.fr. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Hydrolys.fr ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, Hydrolys.fr choisit librement le transporteur. Hydrolys.fr supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur).
Vous devez ensuite adressé au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via notre service client.
La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Hydrolys.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre service client.
Article 6 : RÉCLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page de notre service client de notre site. Hydrolys.fr attache la plus grande importance à proposer un service de qualité. C’est pourquoi nous tenons à entretenir avec nos clients des relations constructives et honnêtes. Aussi, nous ferons de notre mieux pour résoudre tout problème éventuel.
De plus, grâce aux excellents rapports que nous entretenons avec nos fournisseurs, nous pouvons vous offrir une assistance rapide et adéquate et vous procurer les conseils techniques nécessaires.
En commandant sur le site Hydrolys.fr, bénéficiez de 2 ans de garantie. Garantie de bon fonctionnement étendue à 2 ans pour les professionnels et garantie légale de conformité de 2 ans pour les particuliers à compter de la date de livraison, dans des conditions normales d'utilisation du produit.
Il appartient à Hydrolys ou à chaque fournisseur d'expertiser le produit en vue de sa prise en charge ou non sous garantie.
Un client Hydrolys souhaitant faire expertiser, entretenir, réparer, modifier,… un matériel sera invité à nous contacter par Email ou par fax au 09 72 43 93 15,
en précisant son numéro de commande et les détails de sa demande.
Le S.A.V. Hydrolys vous transmettra sans tarder une fiche de retour à apposer sur le colis comportant :
- Un numéro de retour servant de référence pour le suivi rapide de votre dossier.
- Le récapitulatif de votre demande, complétée au besoin d'informations.
- L'adresse où vous devrez expédier le matériel en port payé.
En l'absence de cette fiche de retour, le produit ne pourra pas être expertisé et les frais de retour seront intégralement supportés par l'expéditeur.
Les produits vendus en conformités avec l’offre acceptée ne sont ni repris ni échangés. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Hydrolys.fr lequel peut être obtenu via notre service client.
A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Hydrolys.fr.
Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L’Acheteur est expressément informé que Hydrolys.fr n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur.
Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par Hydrolys.fr Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
Article 7 : FACULTÉ DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, modifiés par la Loi Hamon du 17 mars 2014 dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs. Le délai mentionné court à compter du lendemain de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via notre service client .
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, modifiés par la Loi Hamon du 17 mars 2014. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi, frais supplémentaires de livraisons si l’Acheteur choisit un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le Vendeur et coûts fixes et proportionnels dans le cadre d’une prestation de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande de l’Acheteur. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation Hydrolys.fr fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit.
L’extension du droit de rétractation au bénéfice des TPE est consacrée par l’article L221-3 du Code de la Consommation et introduite par la Loi Hamon du 17 mars 2014. Elle stipule qu’un Acheteur professionnel jouit d’un délai de rétractation de 14 jours si les conditions suivantes sont remplies :
- le contrat est conclu hors établissement ou par un moyen de communication à distance,
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise de l’Acheteur,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égale à cinq.
L’Acheteur professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou à compter de la réception du bien.
Tout devis établi lors d’une vente à distance bénéficie du même délai de rétractation prenant effet dès la signature du document. Dans le cas d’un Acheteur professionnel, les mêmes conditions qu’au paragraphe précédent s’appliquent.
Tout achat réalisé dans un magasin est en principe ferme et définitif. Des frais d’annulation peuvent être demandés en cas d’annulation. Il n’y a aucun droit de rétractation imposé dans le cas d’un achat en magasin, dans une foire ou un salon.
Après la signature, un devis établi en magasin ne permet pas à l’Acheteur de bénéficier d’un droit de rétractation.
Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de Hydrolys.fr jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Hydrolys.fr, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge.
L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 10 : PAIEMENT
10.1 : MODES DE PAIEMENT
Hydrolys.fr vous offre plusieurs possibilités de règlements en toute sécurité. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site Hydrolys.fr ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :
- Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Hydrolys SARL, à l’adresse suivante : 1bis, chemin du Mercadel Bas 81710 Saïx. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date d'encaissement.
- Par Virement Bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Hydrolys.fr se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l’Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
10.2 : RETARD DE PAIEMENT
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur.
En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
Tout règlement versé à Hydrolys.fr ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.
10.3 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, Hydrolys.fr se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 11 : DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE (EEE)
Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément a l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l’Acheteur qui les acceptent.
L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Article 12 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE
Tous les éléments du site Hydrolys.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Hydrolys.fr.
Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Hydrolys.fr. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Hydrolys.fr sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
Article 13 : PROTECTION DES DONNÉES
En acceptant les présentes conditions, l'Acheteur consent à ce que le responsable du traitement, la SARL Hydrolys, collecte et utilise ses données personnelles pour l'exécution du contrat de vente des articles concernés. Ces données sont destinées à la SARL Hydrolys et ses fournisseurs partenaires intervenant dans le processus de traitement de la commande. Elles sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale et jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec l'Acheteur, à l'exception des données de facturation qui sont conservées 10 ans.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et du Règlement UE n° 2016/679 du 27 Avril 2016 du Parlement européen et du Conseil, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité concernant ses données.
Pour exercer ses droits, l'Acheteur peut contacter Hydrolys par courriel sur la messagerie suivante : rgpd@hydrolys.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : Hydrolys, Service communication - 1 bis chemin du Mercadel bas - 81710 Saïx.
Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Hydrolys.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Les registres et fichiers informatisés de Hydrolys.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
Le fait pour Hydrolys.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations d'un professionnel, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Castres, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.
Pour les particuliers, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.